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Poursuite judiciaire sans plainte

Poursuite sans dépot de plainte - Forum Justice - Droit

Les poursuites pénales désignent l'ensemble des actes de procédure effectués par le ministère public en vue de traduire devant une juridiction pénale l'auteur d'une infraction. Les poursuites peuvent également être mises en oeuvre par la victime d'une infraction (voir la plainte avec constitution de partie civile ) ou certaines administrations (comme les douanes par exemple) Que Faire quand une plainte est classée sans suite ? Plusieurs recours sont possibles : Pour être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, Versailles et dans toute la France, Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème, pour prendre rendez-vous à son cabinet au numéro suivant : 06 09 40 95. Classement sans suite pour alternative aux poursuites. Si votre plainte a reçu un classement sans suite pour alternative aux poursuites, la bonne nouvelle est que votre dépôt de plainte n'aura pas été totalement inutile. En effet, vous avez été reconnu comme victime d'une infraction. Cependant, l'affaire est classée et restera classée si l'auteur respecte un certain nombre de conditions. Si en revanche l'auteur ne respecte pas les conditions énoncées par le procureur, l.

Il peut classer sans suite l'affaire, estimant qu'il n'a pas lieu d'engager des poursuites. selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il peut poursuivre l'auteur présumé des. Classement sans suite : définition. Lorsque vous êtes victime d'une infraction ou d'une agression, vous pouvez déposer une plainte devant le commissariat ou la gendarmerie la plus proche. À l'issue de votre dépôt, le procureur de la République reçoit la plainte. Elle lui est adressée par les services de police : il apprécie alors la suite à donner Caractère obligatoire de la plainte. Parce qu'elles provoquent un trouble à l'ordre public et donc à la société entière, en principe, les infractions pénales peuvent donner lieu à poursuite même en l'absence de dépôt de plainte de la victime. L'action publique est une action d'intérêt général et le procureur de la République peut la mettre en mouvement de son propre chef A ce sujet, l'article 15-3 CPP prévoit que : La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent

Les poursuites continuent-elles si la victime retire sa

Le classement sans suite est une décision non juridictionnelle, c'est à dire que même si elle a été prise par un magistrat, elle ne l'a pas été à la suite d'un débat contradictoire qui pourrait faire l'objet d'un appel devant une autre juridiction Avoir porté plainte. Dans certains cas, un plaignant peut directement déposer une plainte avec constitution de partie civile sans avoir à faire une plainte simple. Le plaignant doit être. Procédures amiables et judiciaires avec DemanderJustice.com . Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'émetteur du chèque. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Si cette solution n'aboutit toujours pas. Mais sans plainte, il est rare que le parquet déclenche l'action publique, déplore Juliette. On est face à des affaires sensibles qui restent sans réponse pénale. On a l'impression qu.

Du moins socialement et professionnellement. Car sur le plan judiciaire, l'homme de 65 ans ne fait, pour l'heure, l'objet d'aucune poursuite, ni d'aucune condamnation. Depuis le 12 octobre, le.. Toute personne peut procéder à une dénonciation pénale auprès de la police, même sans être personnellement concernée. Infraction poursuivie sur plainte Une infraction poursuivie sur plainte est la plupart du temps plus légère que celle qui est poursuivie d'office; il s'agit par exemple de dommages à la propriété, de vols mineurs ou de lésions corporelles simples. Le lésé.

Si vous désirez déposer une poursuite aux petites créances, vous avez toujours intérêt à le faire le plus rapidement possible après les événements en cause, car votre droit de recours n'est pas éternel. Selon la nature de votre réclamation, le délai fixé pour intenter une poursuite. Ce document vous intime de régler votre créance au risque de vous exposer à des poursuites judiciaires. Sachez que vous n'êtes pas obligé d'y répondre et que personne ne peut vous contraindre à payer. Si vous contestez la dette, ne la payez pas. Toutefois, le créancier est susceptible d'engager une poursuite à votre encontre. Il convient de contester rapidement l' injonction. Dans tous les cas, la poursuite judiciaire est motivée par un préjudice subi par le salari Est-ce sans risque de porter plainte contre son employeur ? Quelle que soit la situation, l'employeur est toujours en « position de force » dans l'entreprise. Attaquer son patron est-il alors une meilleure alternative pour obtenir une réparation ? Voici les réponses. Plainte contre un. La plainte vous permet de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction (amende, peine d'emprisonnement) . Vous pouvez déposer une plainte contre « X » (lorsque vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits) ou contre une personne identifiée

Affaire pénale : opportunité des poursuites et action

  1. istration. Les plaintes sur le fondement de présomptions caractérisées de fraude fiscale seront directement déposées auprès du procureur sans avis préalable de la Commission des infractions fiscales Par ailleurs, lorsque les magistrats du
  2. 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » La décision de classement est donc bien une décision du parquet, c'est pourquoi y compris en cas de classement sans suite, l'affaire sera considérée comme « traitée ». II. Le classement « alternative aux poursuites ». Il s'agit ici des.
  3. De manière générale, le dépôt d'une plainte marque bien souvent le début de la procédure judiciaire. Pour le lanceur d'alerte, plus précisément, ce dépôt de plainte correspond à l'une des voies possibles du deuxième palier décrit par la loi Sapin II du 9 Décembre 2016 puisqu'il revient à avertir l'autorité judiciaire. De ce fait, la loi Sapin II imposant une.
  4. Plainte, Enquête et Poursuites : ***** Pour être assisté et défendu devant les Tribunaux de Paris, Créteil, Versailles, Bobigny, Nanterre, Evry et les Cours d'appel de Paris, et Versailles et sur toute La France, à Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Aix en Provence, Ajaccio Contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème, pour prendre rendez-vous à son cabinet au.
  5. La loi prévoit une possibilité de porter plainte pour une accusation à tort. Pour engager une poursuite judiciaire pour diffamation, des étapes sont à suivre. Constater le fait. Dire que vous avez été victime d'une diffamation ne suffira pas à prouver une accusation à tort de tel ou de tel fait contre vous. L'accusation doit impérativement faire l'objet d'une discussion et d.
  6. Si aucune poursuite n'a été engagée par le Procureur à la suite de votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur s'il est identifié

B - Procédures alternatives et poursuites judiciaires. 2422. Nettement distinctes du classement sans suite, les procédures alternatives le sont tout autant des poursuites judiciaires. Il en est ainsi au moins à trois points de vue essentiels que sont : l'acte de saisine (1), la nature et les effets de la décision (2) et les cas de non. Il faut savoir qu'en France, 80% des plaintes, toutes infractions confondues, sont classées sans suite. Si votre plainte est classée sans suite par le procureur de la République, vous pouvez : • Faire appel de la décision devant le procureur général près la Cour d'appel dans un délai de deux mois à compter du classement sans suite

si une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite ; si une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée ; si une demande d'indemnisation a été introduite en justice dans le délai de 3 mois, et qu'elle n'a pas été traitée. La recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile est alors conditionnée par le désistement de la demande d'indemnisation Un salarié qui justifie d'au moins 2 ans de service continu peut déposer une plainte auprès de la Commission des normes du travail dans les 45 jours qui suivent son congédiement en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail. Cette disposition prévoit un recours pour le salarié qui croit avoir été victime d'un congédiement sans cause juste et suffisante Elle peut se rendre dans la gendarmerie ou le commissariat de son choix. Un officier de police enregistre la plainte pour calomnie, puis la transmet au procureur qui décide de l'engagement ou non..

Classement sans suite d'une plainte : les recours du

d'un classement sans suite ; d'une mesure alternative aux poursuites (rappel à la loi, médiation pénale, stage de responsabilisation) de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel (en cas de délit) d'ouvrir une information judiciaire et de désigner un Juge d'instruction (en cas de crime 1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive de la juridiction répressive - Décision constatant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Absence - Portée

Les différents modes de poursuites du procureur - Mon

La victime pourra déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. L'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne la diffamation raciale ou religieuse d'une peine d'emprisonnement d'un an et 45.000 € d'amende au maximum En cas de classement sans suite de la plainte Une mesure alternative aux poursuites Le traitement judiciaire de l'infractio Un classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas donner suite à une plainte. Ce pouvoir de poursuivre ou de classer est appelé : opportunité des poursuites. Motifs Les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée - Les rapports sur les projets et propositions de loi, les rapports d'information et de contrôle du gouvernement (missions d'information, commissions d'enquête, office parlementaire) sont accessibles dès parution, ainsi que certains documents de travail (législation comparée, contrôle de l'application des lois, groupes. Faute de plainte, il n'y a pas de poursuite pénale. Ce qu'il faut savoir sur la plainte pénale vous ne pouvez déposer plainte que si vous avez vous-même été lésé par une infraction ; votre représentant légal peut le faire si vous n'avez pas l'exercice des droits civils

Une fois la plainte déposée, le dossier est transmis au procureur de la République qui examine le bien fondé de la plainte et décide de la suite à lui donner par : Des mesures alternatives aux poursuites pénales: ¤ La médiation pénale: Permettant une recomposition des relations sociales, la médiation pénale présente la particularité d'être une véritable mesure judiciaire. 3-2-3- Les conséquences d'une décision de classement sans suite 3-3- Les alternatives aux poursuites 3-3-1- Qu'est-ce qu'une alternative aux poursuites ? 3-3-2- Le rappel à la loi par officier de police judiciaire et le sursis à poursuites - Définitions - Pertinence en matière de violences au sein du couple - Politique pénal Déclenchement des poursuites par la victime : la plainte avec constitution de partie civile Elle sera recevable, sans saisine préalable du Parquet, pour les infractions à la loi sur la liberté de la presse et pour certaines infractions mentionnées dans le Code électoral et à la condition d'être la victime d'un crime ou délit

Le dépôt de plainte et les suites judiciaires possible

Envoyer une Mise en Cause gratuitement Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'emprunteur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement - Le plaignant (la personne qui a déposé plainte) peut former un recours auprès du Procureur général contre la classement sans suite de sa plainte. Le Procureur général peut estimer le recours infondé (il doit alors en informer l'intéressé), mais il peut aussi demander au Procureur de la République d'engager des poursuites Dans le cadre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, l'administration fiscale doit déposer une plainte relative, non pas à une fraude établie et démontrée à l'issue d'une procédure de contrôle menée par l'administration fiscale, mais faisant état de l'existence de présomptions caractérisées de fraude, à l'encontre d'une personne physique ou morale, mises au jour à l'occasion d'une enquête, d'un contrôle ou de toute autre activité de gestion ou comptable Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu'un débiteur - souvent une entreprise - n'est à la fois plus en capacité d'honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d'espérer un rétablissement.. À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement.

Poursuites - Définition - Droit-Finance

Les policiers soumettent alors un rapport d'enquête au procureur aux poursuites criminelles et pénales, qui évalue si la preuve est suffisante. Ils peuvent ensuite vous libérer. Après votre libération. Si les policiers vous libèrent, ils peuvent : soit vous remettre une citation à comparaître; soit vous faire signer une promesse de comparaître, qu'ils vous remettront ensuite; soit. Victime d'une diffamation, vous avez parfaitement le droit de réclamer vos droits. La loi prévoit une possibilité de porter plainte pour une accusation à tort. Pour engager une poursuite judiciaire pour diffamation, des étapes sont à suivre. Constater le fai Selon la nature de votre réclamation, le délai fixé pour intenter une poursuite peut varier de 2 semaines à 10 ans. Une fois le délai écoulé, vous ne pouvez plus déposer de demande

Video: Que Faire quand une plainte est classée sans suite

Selon la Cour de cassation, l'autorité judiciaire conserve la plénitude de ses attributions pour rechercher et poursuivre toute personne ayant pris part aux faits qui lui sont déférés, même si ces personnes ne sont pas visées dans l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales (Cass. crim., 31 janvier 1983, n° 82-90516). 17 poursuites pénales pourront être engagées à son encontre sous réserve qu'elle soit responsable pénalement, c'est à dire qu'au moment où elle a commis l'infraction elle n'était pas atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou l La plainte simple ne déclenche pas l'action publique mais donne la possibilité au parquet, dûment informé d'un fait répréhensible, d'engager les poursuites ou de classer sans suite. La plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action civile et l'action publique ; un juge d'instruction est saisi

Plainte de JoeyStarr pour escroquerie : fin de garde à vuePétition · Non à l'immunité de poursuite judiciaire pour

Le parquet du procureur du Roi peut en effet décider de classer sans suite une plainte, ce qui veut dire qu'il peut ne pas entamer des poursuites sur les faits en cause. La loi, suivant en cela une recommandation du Conseil supérieur de la justice, requiert une motivation de pareille décision. Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles, nous donne quelques mots d'explication. La. Cependant, les faits consignés dans une main courante ne sont pas portés à la connaissance du procureur de la République, à l'inverse d'une plainte, et ne peuvent donc pas donner lieu à des poursuites (il s'agit seulement de garder une trace officielle des événements, qui pourra servir ultérieurement). Précisons que le protocole cadre annexé à la circulaire du 24 novembre.

La plainte pénale en dénonciation calomnieuse C'est le principe du boomerang: votre ex vous a accusé mensongèrement des pires choses: une fois que vous serez acquitté, relaxé, bénéficiaire d'un non lieu ou même d'un classement sans suite des poursuites menées contre vous, vous pourrez à votre tour poursuivre celui ou celle qui vous avait accusé abusivement classer sans suite la plainte : par manque de preuves, non respect des règles de procédure Poursuites pénales pour fraude fiscale : articulation de la coopération. La Direction générale des Finances publiques du Ministère de l'action et des comptes publics ainsi que la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice reviennent dans une circulaire conjointe du 7 mars 2019, sur les nouvelles modalités d'engagement des poursuites pénales Porter plainte en ligne : est-ce possible ? Il n'est pas possible de porter plainte en ligne. Par contre, il est possible de former une « pré-plainte » en ligne.Cette procédure permet de reseigner des premiers éléments d'informations sur l'objet de la plainte en ligne, afin d'accélérer l'enregistrement de votre plainte au commissariat ou à la gendarmerie

Plainte de SOS Racisme pour discrimination au logement

Judiciaire; Ma plainte a été classée sans suite. Quels sont mes recours ? Tout d'abord, le classement sans suite n'a pas de caractère définitif. Vous pouvez ainsi former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite, ou déposer plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction ou saisir vous même le tribunal avec une. Dès qu'une information est terminée, le parquet doit décider de la suite qu'il va donner à celle-ci. Deux possibilités : Le parquet peut décider de ne pas entamer de poursuites. Le parquet entame des poursuites et met ainsi en œuvre l'action publique. Une des décisions que le parquet peut prendre lorsqu'il n'entame pas de poursuites, est de classer l'affaire sans suite Déposer plainte suite à un accident de la route : traitement de la plainte par le parquet Suite au dépôt de plainte, le procureur de la République peut décider : de ne pas donner suite au dépôt de plainte (décision de classement « sans suite » pour divers motifs : infraction insuffisamment caractérisée, faute de la victime, etc.) En cas de classement sans suite de l'affaire, vous pouvez déclencher vous-même les poursuites pénales en saisissant le Tribunal par voie de citation directe ou en vous constituant partie civile. L'aide des instances ordinales départementales Le Conseil Départemental de l'Ordre peut s'associer à la plainte et se porter partie civile Réaction et suivi lors d'un dépôt de plainte. A la suite de votre plainte, le Procureur de la République peut notamment décider de classer sans suite ou ne rien décider. En cas de classement sans suite, vous pouvez saisir directement le juge d'instruction. Au moyen d'une plainte avec constitution de partie civile

Le gendarme de la Garde Républicaine accusé de viol a été relâché le 30 juillet sans faire l'objet de poursuites. L'homme de 24 ans était en garde à vue depuis la nuit du 28 au 29 juillet après de graves accusations de la part d'une jeune femme, qui avait déposé plainte pour viol. D'après les sources judiciaires L'octroi d'une ITT est sans aucun doute un marqueur de la gravité des faits subis, mais c'est aussi une information corrélée au taux de déplacement : la visite chez le médecin est souvent effectuée après le dépôt de plainte, à la demande de la victime ou sur réquisition judiciaire. L'enquête ne permet toutefois pas de reconstituer la chronologie des recours. Néanmoins, 37%. Pour y parvenir, nous traiterons au tour de rôle la question relative à la légalité des actes de procédure utilisés (2), de l'organe habilité à autoriser la poursuite ou la mise en accusation du Gouverneur (3) et des conséquences juridiques de la plainte et information judiciaire déposées au Parquet Général près la Cour de Cassation (4) Exemples de questions posées sur la négligence médicale et le dépôt de plainte Auprès de quelle institution il faut porter plainte. J'ai été suivi par un chirurgien-dentiste pendant 17 ans jusqu'au jour où il y a eu l'intervention de trop : une extraction dentaire réalisée sur le champ, sans en avoir été prévenu

Directives de la directrice des poursuites criminelles et pénales 1. ACCUSATION - DÉCISION D'INTENTER ET DE CONTINUER UNE POURSUITE Révisée : 2019-01-25 . Référence : Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46) Article 13 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (RLRQ, c. D-9.1.1) Article 34 de la Loi d'interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21) Loi sur le casier. Cela n'est possible que si les autorités ont déjà engagé des poursuites judiciaires et que l'affaire est directement portée devant les tribunaux, sans être soumise à une enquête judiciaire. Le Procureur peut refuser de donner son accord s'il estime que la demande va à l'encontre des intérêts de la victime. Cette option n'est possible que pour les infractions et est exclue. Plusieurs Etats américains s'apprêtent à engager des poursuites judiciaires contre Facebook pour abus de position dominante avec les rachats de l'application Instagram et du système de. Des poursuites judiciaires. Le chemin que parcourt le désormais meilleur blogueur du Burkina, n'est pas sans obstacles. En 2020 notamment, le blogueur a fait l'objet des poursuites judiciaires. Bassirou Badjo a comparu comme témoin dans un procès au Tribunal de grande instance de Kaya. Il s'agit d'une affaire de distribution de vivres aux personnes déplacées internes par un. On nomme non-lieu l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par le juge d'instruction, qui survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non-lieu se distingue ainsi du classement sans suite, qui résulte du principe de l'opportunité des poursuites, où c'est le parquet qui décide d'abandonner les poursuites avant le procès. Le non-lieu en procédure pénale en France est prévu par les articles 177 et.

Voici un aperçu des autres questions posées pendant la soirée. Et des réponses obtenues Si vous souhaitez avoir un écrit attestant du classement sans suite de votre plainte, il faut que vous fassiez une demande écrite en ce sens à déposer ou adresser au Tribunal à l'attention du Procureur de la République, Service Bureau d'ordre pénal. Vous pouvez également demander en même temps la copie de la procédure dans son intégralité. Pensez à joindre une copie de votre pièce d'identité à votre courrier. Bien cordialemen La plainte auprès du Procureur. Quand une personne physique ou morale estime qu'elle a été victime d'une infraction, elle est en droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes afin d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation à hauteur du préjudice subi si elle se constitue partie civile (Article 1 et suivants du Code de procédure pénale)

Poursuite judiciaire, malgré retrait de plainte? J'ai deux potes. Hier, il y en a un qui a menacé l'autre avec un couteau, pour 50euros de dette. Celui menacé a appelé la police, qui est venu, a pris sa plainte, et a emprisonné l'autre en attendant son jugement. Aujourd'hui, l'ami veut reirer sa plainte, mais est-ce que pour autant mon autre ami sera libéré et non jugé ? Est-ce que ce. Il peut aussi classer l'affaire sans suite s'il estime que vous ne pouviez pas agir autrement. Exemple : vous vous êtes défendu. Autre exemple : vous avez volé un sandwich, mais c'était par nécessité parce que vous n'aviez pas de quoi manger ! Le procureur peut aussi vous accorder une chance. Il classe l'affaire sans suite, mais demande au policier de vous sermonner et de vous rappeler la loi. Attention ! Dans ce cas, vous n'avez pas intérêt à recommencer

Delai Pour Porter Plainte Pour Coup Et Blessure | AdminilegisLa star irlandaise de MMA Conor McGregor remise en libertéAvis de recrutement - Télécharger les modèles | BiztreeUn processeur de carte de crédit fait face à un procèsVictime Agression I La Condamnation Pénale I SIBE AVOCATS 7J/7La France saisit le site France

Déposer votre plainte à la brigade de la gendarmerie ou au commissariat de police qui saisira le procureur de la République, qui décide ou non d'engager les poursuites ; Adresser directement votre plainte au procureur par une lettre recommandée Sans réponse de votre part dans les 8 jours, nous nous verrons dans l'obligation d'engager des poursuites judiciaires. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Lettre pour mettre en demeure un client avant injonction de payer; Lettre de relance amiable de paiement pour un client ; Lettre de relance après un. Dans le cadre de ce processus, l'auteur présumé de l'infraction est directement traduit devant le juge pénal, et ce sans passer par la phase d'enquête. L'enquête judiciaire : identifier l'auteur de l'infraction. L'enquête judiciaire fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal. Elle concerne uniquement les. Nous procédons dès ce jour à une demande de poursuite judiciaire auprès de SFR Box. Je n'hésiterai pas à porter plainte pour ces motifs, ce qui hypothéquera sérieusement vos chances d'obtenir la validation de la dette par les voies judiciaires. Je tenais a vous en informer. Ne négocier rien avec SFR ou contentia et surtout pas par téléphone . Laisser SFR vous poursuivre s il. Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte afin d'informer la justice des faits commis à votre encontre.Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu. La victime d'une infraction peut déposer plainte

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